Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – Sécheresse 2022
La Commune de Saint-Martin-des-Champs a été reconnue en état de catastrophe naturelle concernant le phénomène de sécheresse/réhydratation des sols du 01/07/2022 au 30/09/2022 par arrêté du 16 avril 2024, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (annexe I), paru au Journal Officiel du 27 avril 2024. En application de l’article L. 125-2 du Code de l’assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d’un délai de 30 jours à compter du lendemain de la…